Conditions Générales de Ventes

Applicables à partir du 1er janvier 2022.


Article 1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ets
CHADEFAUX et de son client dans le cadre des opérations et transactions portant sur l’ensemble des
produits commercialisés par la société susdite. Toute prestation accomplie par la société Ets
CHADEFAUX implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales
de vente.



Article 2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et
des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Ets CHADEFAUX s’accorde le
droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.



Article 3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ets CHADEFAUX serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines
prestations.



Article 4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.



Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement ;
• soit par prélèvement ;
Le paiement de la facture s’effectuant après réception de celle-ci ou de la facture proforma
correspondante.



Article 6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l’acheteur doit verser à la société. Ets CHADEFAUX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la
somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris
l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Tout retard de paiement de plus de trente jours entrainera l’application de la clause pénale, soit une
majoration de 20% de la somme impayée"



Article 7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur
ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ets CHADEFAUX



Article 8. Clause de réserve de propriété
La société Ets CHADEFAUX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix,
en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une
liquidation judiciaire, la société Ets CHADEFAUX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de
la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Article 9. Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de
l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu
au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas
de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le contrat de transport à réception des dites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR auprès du transporteur.



Article 10. Force majeure
La responsabilité de la société Ets CHADEFAUX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.



Article 11. Vérification des produits livres
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être
signalée par le client, dans les quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception du produit
par le client, en envoyant à la Société Ets CHADEFAUX • soit une lettre recommandée avec accusé de
réception,

• soit un courrier électronique.
Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter la Société Ets
CHADEFAUX à titre informatif par téléphone et/ou mail.
Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :
Par courriel : chadefaux@chadefaux.com
Par téléphone : + 33 (0)1 42 08 18 61 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Par courrier : CHADEFAUX 18 rue Taylor 75010 Paris- FRANCE
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés
conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été
réexpédié et réceptionné par la Société Ets CHADEFAUX en bon état.



Article12. Retour de marchandise
Un achat effectué au Ets CHADEFAUX est ferme et définitif. L’acheteur ne pourra retourner un
produit acheté Ets CHADEFAUX que si celui-ci a un défaut ou un vice caché qui le rend inutilisable.
Tout produits achetés qui ont été détaillés où modifier ne pourra faire l’objet de reprise. Le délai est
de 1 ans après l’achat pour un défaut de conformité ou de 1 ans après la découverte du vice caché.



Article13. Disponibilité des Produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la passation de la
commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix
similaire soit à vous le rembourser.
o En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande nous expédions le reste
de votre commande, accompagné d’un message d’information.



Article 14. RGPD et protection de la vie privée

Ets CHADEFAUX, dont le siège est situé à Paris, 18 rue Taylor, dispose d’un site internet. Ce site
vitrine permet de recevoir des mails de nos clients et les données collectées à cette occasion sont
enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
 Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
 Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par
courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
o Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
o Sur d’autres produits proposés par la société. Par exemple, si un client achète du
cuir, une boucle de ceinture pourra lui être proposée.

Bases légales des traitements :
 Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article
6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
 Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux
commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société
(Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir
nos produits auprès de nos clients.
 Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société
ABCD : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement
européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes
et des communications électroniques.
Catégories de données
 Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse
électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du
client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
 Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant
des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises),
retour de produits.
 Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de
validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
 Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique
des achats.
Destinataires des données :
 Les services clients et facturation de la société Ets CHADEFAUX sont destinataires de
l’ensemble des catégories de données.
 Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité,
de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
Durée de conservation des données :

 Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée
de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
 Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant
toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
 Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la
société Ets CHADEFAUX ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement
supprimées dès le règlement de l’achat.
 Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
 par voie électronique : chadefaux@chadefaux.com
 par courrier postal :

Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos
données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif,
vous pouvez nous contacter :
Si vous estimez, après avoir contacté la société Ets CHADEFAUX, que vos droits « Informatique et
Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.



Article 15. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
commerce de Paris.